Comment faire établir des actes notariés en Nouvelle-Zélande ?

Le notaire consulaire

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Les actes notariés sont généralement établis selon des modèles dressés par les notaires en France et sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Par ailleurs, il convient de noter que le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Votre notaire en France, chargé de l’affaire, doit clairement vous préciser s’il requiert :

Cas 1 - Un acte notarié reçu en la forme authentique (Brevet ou Minute), inscrit au Répertoire des actes notariés de cette ambassade

1. Le notaire en France ou le (la) requérant(e) de l’acte doit faire parvenir exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc), adressé à information.wellington-amba[a]diplomatie.gouv.fr en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial.

Attention : les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai pouvant atteindre un mois après réception du modèle d’acte est requis pour toute demande.

2. La section consulaire de l’ambassade contactera ensuite le (la) requérant(e) de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous de signature.

3. Le jour de la signature, il convient de présenter un document d’identité et d’acquitter les frais de chancellerie en dollars. Le paiement peut être fait en liquide ou par virement.

Le tarif est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Tarifs Consulaires
Veuillez suivre ce lien pour prendre connaissance des tarifs au taux en vigueur.

Tarifs consulairesInscrit au Registre des Français établis hors de FranceNon inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Brevet (1 ou 2 pages) 46 euros 69 euros
Brevet (3 pages et plus) 23 euros par page 32 euros par page
Minute (1 ou 2 pages) 69 euros 91 euros
Minute (3 pages et plus) 32 euros par page 46 euros par page
Copie authentique de l’acte en Minute (1 ou 2 pages) 27 euros 37 euros
Copie authentique de l’acte en Minute (3 pages et plus) 14 euros par page 18 euros par page

4. Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :
- Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
- Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.

Cas 2 – Simple légalisation matérielle de signature sur le document présenté devant l’autorité consulaire par le signataire

Pour cette formalité, veuillez :

1.- Venir sans rendez-vous à la section consulaire de l’ambassade du lundi au vendredi entre 9h15 et 13h15.
2.- Vous devrez présenter : ledit document non encore signé , ainsi qu’une pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport).
3.- Vous signerez ledit document devant l’agent consulaire, après vérification de votre identité. Cet agent apposera sur ledit document le tampon.
4.- Vous devrez acquitter les frais de chancellerie ci-après détaillés. Modes de paiement : (en dollars néo-zélandais), en liquide (montant exact), au taux de change en vigueur le jour de signature.

Tarifs Consulaires
Veuillez suivre ce lien pour prendre connaissance des tarifs au taux en vigueur.

Signataire de l’acteTarif
Inscrit au Registre des Français établis hors de France 15 € par légalisation
Non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger 25 € par légalisation

Dernière modification : 01/12/2016

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