Etat-civil - Mariage

FORMALITÉS PRÉALABLES A LA CÉLÉBRATION D’UN MARIAGE (PUBLICATION DES BANS)

Depuis le 1er mars 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages), les ressortissants français qui envisagent de se marier devant les autorités néo-zélandaises doivent obligatoirement demander la publication des bans et la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle s’avère nécessaire et à la publication obligatoire des bans.

Publication des bans

Cette formalité, qui précède la célébration du mariage devant les autorités françaises ou étrangères, consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’Ambassade, et si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.

La demande de publication des bans devra être adressée à l’Ambassade au plus tard 4 semaines avant la date prévue du mariage. Le dossier devra comporter :

- Les renseignements relatifs à chacun des époux - Formulaire à télécharger ;
- Les renseignements communs aux futurs époux - Formulaire à télécharger ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance du/des futurs époux français délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central de l’état civil depuis moins de 3 mois à la date du mariage (original nécessaire) ;
- La copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’époux étranger accompagnée d’une traduction officielle en anglais ou en français si le document n’est pas rédigé dans l’une de ces langues ; Department of internal affairs offre un service de traduction ;
- Justificatifs de nationalité du ou des futur(s) époux français : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française ou tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française ;
- Photocopie du passeport de chacun des futurs conjoints (page principale + visa) ;
- Justificatif de domicile (dernière facture d’électricité) ;
- Une enveloppe – courrier post trackable – libellée au nom et adresse du futur époux français.

Délivrance du certificat de capacité à mariage

Après 10 jours d’affichage et réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (le cas échéant), la section consulaire vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Ce certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français

L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE NEO-ZELANDAIS

Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages ; la transcription de l’acte de mariage étranger est obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient, en effet, nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

A noter que la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages rend également obligatoire l’obtention du certificat de capacité à mariage préalablement au mariage. Consultez la rubrique Formalités préalables au mariage

Pour télécharger le formulaire de transcription de votre acte de mariage néo-zélandais, cliquez ici.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique : www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/etat-civil que le site du ministère des Affaires étrangères et du développement international consacre à l’état civil.

Dernière modification : 11/07/2016

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