Etat-civil - Naissance

I - Les possibilités d’enregistrement de la naissance

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Déclaration de naissance d’un enfant de moins de 30 jours.

L’établissement d’une déclaration de naissance se fait uniquement sur rendez-vous.
L’acte de naissance français de l’enfant est dressé immédiatement sur la déclaration du ou des parents, au vu des documents suivants :
- certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital mentionnant les nom, prénom(s) de la mère de l’enfant ainsi que le lieu, la date, l’heure de naissance et le sexe de l’enfant ;
- Photocopie d’un document d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) des parents
- La preuve de la nationalité française d’au moins un des parents ;
- le livret de famille si vous en possédez un OU vos actes de naissances et votre acte de mariage éventuel.
- S’il s’agit d’un premier enfant, la déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents si nécessaire

Si vous êtes mariés, la présence d’un seul des deux parents suffit pour effectuer la déclaration (attention toutefois, si vous faites une déclaration de choix de nom, elle doit être signée par les deux)
Si vous n’êtes pas mariés, la présence du père est nécessaire ainsi que celle de la mère, si elle n’est pas française.

Dans les deux cas, la présence du bébé n’est pas nécessaire.

2) La transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités néo-zélandaises.

L’acte transcrit a exactement la même valeur qu’un acte dressé devant l’Ambassadeur. La demande de transcription n’est pas soumise à délai. Toutefois, il est vivement recommandé de l’effectuer avant les 18 ans de l’enfant.

Le délai de traitement est de 2 mois, à l’issue duquel copies de l’acte de naissance français de l’enfant et le livret famille mis à jour sont envoyés au demandeur.

Pour télécharger le formulaire de demande de transcription sur lequel figure la liste des pièces justificatives à produire, cliquez ici.

Pour en savoir plus : Les naissances à l’étranger sur le site du ministère.

II. Réforme de la filiation

Prise sur le fondement de la loi n°2004-1343 de simplication du droit du 9 décembre 2004, l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Cette ordonnance supprime le distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Elle simplifie :

- Les conditions d’établissement de la maternité ;
- Le régime des actions judiciaires relatives à la filiation.

Pour toute information complémentaire, consultez la rubrique http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N127.xhtml?&n=Famille&l=N10

Dernière modification : 21/11/2016

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