L’apostille

1. Définition de l’apostille

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 107 Etats ont adhéré (à la date du 18 juin 2014) dont la Nouvelle-Zélande.

L’apostille, procédure simple et unique, contrairement à la légalisation, a pour objet d’authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d’en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

Comme la légalisation, l’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

Aussi les documents présentés en vue d’être apostillé doivent porter en original :
- la signature de l’autorité
- la qualité et le nom du signataire
- et le sceau de l’autorité

L’apostille ne signifie pas que le contenu du document est correct ni approuvé.

Elle se concrétise par l’apposition d’un cachet portant la mention Apostille.

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* À noter que : « Le titre "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" doit être mentionné en langue française. »

2- Quels documents peuvent être apostillés en Nouvelle-Zélande

Sous certaines conditions, les documents publics suivants peuvent être apostillés afin d’être produits auprès d’une autorité étrangère :
- Les documents publics officiels (actes de naissance, décès, mariages, jugement, casier judiciaire,...)
- Copies des documents publics
- Les document privés (institution pédagogique privée, documents médicaux, documents d’employeurs privés, procurations et testaments,...)
- Les documents commerciaux (ASIC, ATO, chambre de commerce, TGA,...)
- Les documents émanant d’institutions publiques éducative/universitaire ou d’école publiques primaires et secondaires.

3- Combien ça coûte ?

NZD32 par apostille
NZD15 par apostille supplémentaire demandée en même temps.

4- Où obtenir l’apostille ?

Le Consulat ne délivre pas l’apostille.

4.1. En Nouvelle-Zélande : apostille sur les actes néo-zélandais à produire à l’étranger

L’apostille peut en général être obtenue en personne ou par correspondance. Vérifiez les conditions et horaires sur : www.dia.govt.nz/apostille

4.2- en France : apostille sur les actes français devant être produits à l’étranger

En personne :
Palais de justice de Paris Cour d’Appel de Paris
Service Apostille
Vestibule de Harlay, 1er étage, 7 rue de Harley – 75001 Paris
apostille.ca-paris@justice.fr

Par courrier :
Cour d’Appel de Paris
34 quai des Orfèvres 75055 Paris cedex 01

- Si l’acte administratif à apostiller a été émis à Paris ou en banlieue parisienne (93, 94, 91, 77 et 89), c’est bien la Cour d’Appel de Paris qui délivrera l’Apostille.
- Si l’acte administratif a été émis à l’étranger ou en dehors de Paris, l’appelant doit s’adresser à la Cour d’Appel de Rennes pour obtenir l’Apostille.

Cour d’Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423 35064 RENNES CEDEX

En France, ce service est gratuit.

Annuaires des cours d’appels
Formulaire de demande d’apostille à télécharger

Dernière modification : 05/12/2014

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