La légalisation de signature

1- Définition

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet.

2- Sur quel type de document peut-on légaliser votre signature ?

Le document concerné doit être un acte sous seing privé.

- Par exemple, un document établi par vous-même, sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire …

- Il peut également s’agir d’une procuration rédigée par un notaire français pour laquelle une simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant est suffisante :

  • procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
  • procuration pour acquérir sans emprunt
  • procuration pour vendre
  • procuration pour emprunter sans hypothèque
  • procuration pour constituer une société

La certification d’une traduction effectuée en Nouvelle-Zélande par exemple ne relève pas d’une procédure de légalisation de signature mais de l’apostille.
Le document doit être original et être rédigé en français.

3- Autres conditions permettant de légaliser un acte sous seing privé

Le signataire doit être de nationalité française ou l’acte doit être destiné à être produit en France. Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger. Si le document est destiné à être produit en Nouvelle-Zélande, vous devez vous adresser aux autorités locales néo-zélandaises.

4- Comment faire légaliser sa signature

Pour effectuer cette formalité, le signataire doit comparaître personnellement sur rendez-vous par mail (information.wellington-amba@diplomatie.gouv.fr) et signer le document devant l’agent consulaire/diplomatique ou le consul honoraire habilité à légaliser votre signature.

Les documents exigés sont les suivants :
- l’original du document (non signé) ;
- une preuve d’identité (française ou néo-zélandaise) comportant votre signature.

5- Où faire légaliser sa signature

Il existe plusieurs possibilités pour faire légaliser sa signature en Nouvelle-Zélande :
- soit à la section consulaire, sur rendez-vous
- soit auprès des autres agences consulaires uniquement à l’occasion d’une permanence consulaire.
- soit devant un officier public néo-zélandais le plus proche de votre domicile. Il faut ensuite obtenir une apostille auprès des autorités néo-zélandaises, qui confirme la capacité du notaire public à exercer de telles fonctions. Les demandes d’apostille sont payantes et peuvent se faire par courrier.

En vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public néo-zélandais et revêtus d’une apostille sont opposables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat.

Cette dernière option est idéale pour les Français éloignés ou n’ayant pas la possibilité de se déplacer facilement à l’ambassade de France à Wellington.

6- Combien ça coûte ?

Lorsqu’elle est effectuée auprès d’une autorité compétente française à l’étranger, chaque signature légalisée, y compris sur le même document, est soumise à la perception d’un droit de chancellerie de 9€ pour les Français inscrits au registre consulaire et les Français de passage et de 18€ pour les non inscrits (voir article ’inscrivez-vous au consulat’) et les étrangers. Celui-ci devra être acquitté en numéraire en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur.

7- Autre type de légalisation : la légalisation des documents publics délivrés par une autorité française

La section consulaire de l’ambassade de France ne légalise pas les documents délivrés par une autorité française (diplômes, etc...).

Cette procédure peut se faire par correspondance (en indiquant le pays destinataire) en contactant :
Ministère des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 Paris bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
par téléphone (permanence de 14h00 à 16h00)
par télécopie +33 (0)1 53 69 38 31
Légalisation par correspondance

IMPORTANT

L’établissement d’un acte notarié, distinct de la légalisation de signature, relève de la compétence d’un notaire ou de l’agent consulaire habilité aux fonctions notariales.
Veuillez consulter l’article correspondant

Dernière modification : 13/07/2016

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