Présentation par Matthias Fekl du rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne

Matthias Fekl présente le rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France : " A un moment où la France, sixième exportateur mondial de biens et de services, doit promouvoir sa vision du commerce mondial dans les enceintes européennes et internationales et poursuivre le redressement de son commerce extérieur, j’ai souhaité que la stratégie mise en œuvre soit élaborée avec la représentation nationale. La bonne santé de notre démocratie repose aussi sur la vitalité du débat au Parlement. "


" Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans le contexte de la réflexion que l’Union européenne conduit actuellement sur les orientations de long terme de sa politique commerciale. Il s’agit d’un exercice positif car le commerce n’est pas une fin en soi. Des priorités claires doivent être définies au niveau politique afin de garantir la lisibilité, la cohérence et l’acceptabilité démocratique des négociations commerciales.

Elle s’inscrit également dans le cadre de la priorité donnée à la diplomatie économique par le ministère des affaires étrangères et du développement international, sous l’impulsion de Laurent Fabius, avec une mobilisation très forte des ambassades et du réseau diplomatique, tant sur les sujets d’internationalisation des entreprises que d’attractivité du territoire, et un regroupement autour du Quai d’Orsay des opérateurs publics, en particulier Business France, œuvrant au service de l’action extérieure de l’Etat.

Pour la première fois, un document d’ensemble dresse un état des lieux précis et présente les axes stratégiques qui guident l’action du gouvernement. La place de la France dans le commerce international, les actions conduites par l’Etat au niveau national et européen, les instruments disponibles et les priorités thématiques et géographiques y sont traités.

Ce travail est l’aboutissement d’une large consultation. Les services de l’Etat, en particulier la direction générale du trésor et la direction des entreprises et de l’économie internationale ont été mobilisés pour sa réalisation : je salue leur travail. Les membres du Comité de suivi stratégique des négociations commerciales, que je préside et réunis régulièrement au Quai d’Orsay, ont été associés. Parlementaires, représentants d’associations, d’ONG, de syndicats et de fédérations professionnelles, tous ont contribué à enrichir la réflexion et je les en remercie. Quant à la stratégie nationale poursuivie pour redresser notre commerce extérieur, elle a été soumise pour avis aux membres du Conseil stratégique de l’export, qui rassemble l’ensemble des acteurs publics et privés du dispositif de soutien au développement international de nos entreprises. Leur connaissance du terrain et des enjeux ont été précieux, qu’ils en soient également remerciés.

Un grand nombre des suggestions formulées dans le cadre de ces consultations ont été intégrées à la version finale du rapport.

Aujourd’hui, la France compte un quart de sa population active dans des activités, directement ou indirectement, liées à l’export. Pleinement insérée dans la mondialisation des échanges, elle a de nombreux intérêts à y défendre, dans un environnement en pleine mutation. Nous sommes entrés en effet dans une nouvelle étape du commerce mondial.

A côté de l’OMC, les négociations commerciales bilatérales ou régionales se multiplient, parfois conduites dans une logique de bloc entre grandes zones commerciales. Une nouvelle génération de négociations, dont le Partenariat transatlantique fournit le prototype, porte essentiellement sur les enjeux réglementaires et détrône les discussions tarifaires traditionnelles. La négociation sur les droits de douane faisait appel à une arithmétique de concessions mutuelles qu’il est impossible d’appliquer aux normes. Les réalités géopolitiques apparaissent aussi plus crûment.

Ces négociations n’ont de sens que si elles complètent et renforcent l’ordre multilatéral : la multiplication des accords bilatéraux ou régionaux fait peser un risque sur l’unité des règles du commerce mondial et l’inclusion des pays les plus pauvres. Il faut en avoir conscience et l’intégrer pleinement à l’analyse. Ce n’est pas tout. Par leur ambition d’aborder tous les domaines des échanges et de favoriser, partout où elle est possible, une convergence réglementaire, qui implique des institutions chargées de son suivi dans le temps, ils posent aussi la question de leur compatibilité avec les exigences démocratiques fondamentales.

Reste que les enjeux sont immenses : il s’agit de défendre nos principes et nos valeurs dans la bataille pour la définition des normes de demain. En matière de protection du consommateur, des droits sociaux, sanitaires ou encore environnementaux, aucun compromis n’est envisageable. Il faut donc travailler pour élever partout le niveau de protection.

Zone commerciale parmi les plus puissantes du monde mais aussi les plus ouvertes, l’Europe doit prendre la mesure de cette nouvelle donne. La France a payé un tribut important à une libéralisation des échanges toujours plus poussée et parfois mal maîtrisée. Le gouvernement aborde toutes les négociations commerciales sans naïveté, avec la préoccupation de protéger notre pays et le souci constant de la réciprocité et du juste échange.

Contrairement à une image simplificatrice, la France a également su prendre sa place dans la mondialisation, attirer des investissements productifs et faire valoir des atouts incontestables. Nos secteurs d’excellence sont bien connus, comme l’aéronautique, l’agroalimentaire, les cosmétiques et la chimie, la pharmacie, le luxe, d’autres le sont moins alors que leur potentiel à l’international est considérable, comme la ville durable, les enjeux culturels ou encore le tourisme à l’export. Le gouvernement se mobilise pour les promouvoir à l’international.

Aujourd’hui comme hier, la France veut des règles pour la mondialisation. Elle ne croit ni à la mondialisation heureuse, ni à la main invisible des marchés, ni aux mirages du repli sur soi et du déni de réalité.

Pour que nos entreprises puissent croître à l’international, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour redresser leur compétitivité. Il est également indispensable d’étoffer et renforcer notre tissu de PME/ETI car nos exportations sont concentrées sur un nombre trop restreint d’entreprises.

C’est un combat de longue haleine, car la dégradation de notre solde commercial depuis une dizaine d’années a une origine structurelle. L’amélioration actuelle, en partie due à la baisse du coût de l’énergie ou à la correction d’un taux de change défavorable à l’export, ne suffit pas et ne suffira pas à redresser notre balance commerciale. C’est une réalité, pas une fatalité.

Le gouvernement est mobilisé sur tous ces fronts, des enceintes de négociation internationales aux dispositifs de soutien nationaux, pour défendre nos principes et nos intérêts.

Notre action suit des principes clairs. La France reste engagée pour promouvoir le multilatéralisme, car une mondialisation à plusieurs vitesses est incompatible avec la justice et l’espoir de solutions globales pour relever les défis actuels.

Pour notre pays, le principe de réciprocité est une des clés de toute négociation. Pas de traité sans réciprocité. Entre partenaires de confiance, seul l’équilibre doit prévaloir. La transparence aussi est une priorité politique. Le temps des négociations commerciales secrètes est terminé. Partout en Europe, l’exigence de transparence s’affirme et doit être entendue. Le gouvernement a défini un agenda de la transparence pour répondre pleinement à ces attentes légitimes.

La démocratie doit reprendre tous ses droits. La France a porté avec succès la proposition de créer d’abord à l’échelle européenne, puis dans un cadre multilatéral, la création d’une Cour publique de justice commerciale, qui mettra un terme aux tribunaux d’arbitrage privés de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS). Ces derniers sont aujourd’hui au cœur de dérives majeures et susceptibles de remettre en cause les choix démocratiques de citoyens. Il est temps de donner des règles communes à l’investissement international. Largement reprises par la Commission européenne, ces propositions seront discutées dans le cadre des négociations transatlantiques. Elles ouvrent un nouveau chantier pour l’avenir des relations entre la puissance publique et les investisseurs. En cette matière comme en d’autres, le retour de la puissance publique est plus que jamais nécessaire.

Enfin, l’urgence environnementale exige une mise à jour des règles du commerce. Les règles définies à l’OMC ont été élaborées dans les années 1990. Les progrès de la connaissance et la prise de conscience des défis environnementaux du XXIe siècle doivent être prises en compte pour construire de nouvelles règles pour le commerce mondial. Avec la COP21, la France est à l’initiative et pleinement engagée dans la lutte contre le changement climatique. Les enjeux et la mobilisation sont en effet sans précédents. Pour que le développement durable, dans le cadre des nouveaux objectifs fixés par les Nations Unies, ne soit plus le parent pauvre des accords commerciaux, le respect des droits sociaux et environnementaux ne doit plus être une option. La France portera ce combat dans les prochains mois.

Ainsi, la France est à l’offensive pour élaborer de nouvelles règles du commerce mondial, des règles qui prennent en compte les préoccupations de nos concitoyens et les défis du monde d’aujourd’hui.

Nous agissons aussi, en mobilisant l’ensemble du réseau diplomatique, pour faciliter l’accès des marchés étrangers à nos entreprises, notamment nos PME, qui forment le tissu économique de nos territoires. A cette fin, nous facilitons la mise en place d’une offre française structurée regroupant des entreprises autour des familles de produits et en concentrant nos efforts vers les marchés les plus pertinents. De même nous œuvrons pour la reconnaissance de nos indications géographiques et appellations contrôlées avec la « diplomatie des terroirs ». Nous nous mobilisons également pour la levée des embargos sanitaires imposés par d’autres pays, comme nous le faisons pour la viande, avec de premiers succès importants.

Enfin, nous réformons notre dispositif de soutien au développement international des entreprises et avons créé un « parcours de l’export » plus simple et cohérent. La diplomatie des « grands contrats » reste une réussite car elle s’appuie sur des groupes français reconnus dans le monde entier. Aujourd’hui, notre priorité doit être de renforcer notre tissu d’entreprises exportatrices, les aider à grandir et à pérenniser leur développement à l’international. J’ai souhaité ainsi contribué à installer la « culture des PME » au cœur de l’Etat et de ses opérateurs. Simplification et cohérence pour les entreprises, lisibilité de l’écosystème, adaptation des services aux besoins réels, recentrage de toute notre action sur les usagers : tels sont les axes clés de la réforme.

Ferme sur ses principes, confiante dans ses atouts, la France est fidèle à son message en prenant à bras-le-corps les défis présents et à venir et en agissant simultanément aux niveaux local, national, européen et international. C’est l’état d’esprit de ce document de stratégie que j’ai l’honneur de présenter à la représentation nationale. "

Rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne
Télécharger le rapport - (PDF, 2.2 Mo)

Dernière modification : 22/12/2015

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